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Conditions générales de vente

Valant document d’entrée en relation au sens de l’article L335-3 du code monétaire et financier.

1.Définitions

La « Société » : DUBOURG CAPITAL PARTNERS, SAS au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des société de Versailles sous le numéro 878 028 182 et dont le siège social est sis 1 Allée de la Croix Rompue 78124 Mareil-Sur-Mauldre.
Le « Client » : personne physique ou morale, sous réserve des limites présentées au chapitre « descriptif des prestations ».
Les « services en ligne » : informations financières, juridiques, fiscales et plus largement toutes informations concernant la gestion du patrimoine privé ou professionnel.

2 Descriptif des prestations

2.1 SOS DCP est un service de réponse aux questions d’information patrimoniale par téléphone ou par mail.
La question doit être posée de façon claire et concise. Elle doit porter sur un point concernant la gestion du patrimoine des particuliers.
Si le client a plusieurs demandes, elles doivent faire l’objet de questions différentes. Les demandes de conseil doivent faire l’objet d’une consultation, d’un bilan ou d’un audit patrimonial. Elles ne seront donc pas traitées dans le cadre du présent service.
La réponse est formulée au regard des données fournies par le client dans sa question. Elle consiste en une information personnalisée mais ne constitue en aucun cas un acte de consultation juridique ou de conseil patrimonial.
La responsabilité de DUBOURG CAPITAL PARTNERS ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’utilisation de la présente réponse à des fins juridiques, financières ou fiscales.

2.2 Les consultations d’assistance patrimoniale :

Elles consistent en une prestation d’assistance patrimoniale ponctuelle délivrée oralement lors d’un entretien téléphonique. La durée est librement choisie par le client par tranche de 45 minutes.
Dans le cadre de cette prestation, le client pourra poser toute question d’information de nature juridique, fiscale ou financière relative à sa situation patrimoniale.
Le conseiller y répondra, sur la base des informations fournies par le client, et dans les limites de ses compétences et de ce que l’immédiateté permet.
La présente prestation ne pourra être assimilée à une prestation de conseil, en particulier s’agissant du conseil en investissement financier tel que défini par le code monétaire et financier.
Le client prend acte de ce point et renonce par conséquent à toute action ultérieure envers DUBOURG CAPITAL PARTNERS sur le fondement d’un défaut de conseil ou du non respect d’une réglementation relative au conseil en investissement financier et plus largement au conseil patrimonial.

3. Révision du prix

Dans le cas d’une augmentation de prix, DUBOURG CAPITAL PARTNERS devra informer le Client au moins un mois avant l’échéance concernée.

4.Conditions d’exécution des prestations

Les modalités de mise à disposition des prestations, les engagements réciproques du Client et de DUBOURG CAPITAL PARTNERS ainsi que les limites de responsabilité de la société sont précisés :

• Aux conditions générales d’utilisation du site s’agissant des services en ligne proposés dans les formules d’abonnement.

• Dans la lettre de mission pour toutes les autres prestations, les termes de cette lettre étant explicitement acceptés par le client soit au travers d’un clic dans la boîte prévue à cet effet lors d’une commande en ligne soit au travers d’une signature de la lettre lors d’une commande en face à face.

5. Prix

Les prix ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux de 20%. Ils ne sont applicables qu’aux prestations exécutées totalement à distance.

SOS DCP     15 mn20 € TTC
Assistance patrimoniale45 mn 75,00€ TTC

 

 

6. Conditions de règlement et livraison

Les prestations suivantes de SOS DCP et Assistance patrimoniale doivent être réglées intégralement lors de la commande. Le client peut payer directement en ligne.
6.1 La prestation SOS DCP démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » dans les 48 heures ouvrées pour lors plus proche créneau téléphonique commun trouvé avec le client pour les réponses par téléphone.
6.2 La prestation d’assistance patrimoniale démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » lors du plus proche créneau téléphonique commun trouvé avec le client pour les réponses par téléphone.

7. Responsabilité

DUBOURG CAPITAL PARTNERS apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais ne saurait être tenue vis-à-vis du Client qu’à une obligation de moyens. DUBOURG CAPITAL PARTNERS n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en oeuvre ou de l’impossibilité de mise en oeuvre des services en ligne accessibles sur le Site.
En particulier, DUBOURG CAPITAL PARTNERS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant de la perte de données,de manques à gagner, de pertes d’exploitation ou de contrats commerciaux, imputés directement ou Indirectement par le Client aux informations ou à l’utilisation des modules de calcul et de simulation mis à disposition par la Société sur son site internet.

7.1 Force majeure

La responsabilité de DUBOURG CAPITAL PARTNERS ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses prestations.
Par l’effet des présentes, il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils n’en présenteraient pas les caractères juridiques : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de DUBOURG CAPITAL PARTNERS ou du centre serveur, arrêt de travail quelconque pour DUBOURG CAPITAL PARTNERS ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

8. Informations réglementaires (V20100517)

Conformément notamment aux dispositions :
de l’article 335-3 du code monétaire et financier concernant le conseil en investissement financier ainsi qu’aux prescriptions des articles 325-3 et 341-3 du règlement général de l’AMF;
des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances relatifs aux courtiers d’assurances.
DUBOURG CAPITAL PARTNERS , SAS au capital de 500 euros – RCS Paris 878 028 182 – APE : 7022Z, porte à la connaissance du client les éléments suivants :
Statuts légaux et autorités de tutelle,
DUBOURG CAPITAL PARTNERS est membre de LA COMPAGNIE DES CGPI.
Elle relève également des statuts réglementés suivants :
Courtage d’assurances : Elle est enregistrée à ce titre auprès de ORIAS sous le numéro 19007814. Cette immatriculation peut être vérifiée auprès de l’ORIAS, sur son site internet www.orias.fr ou par courrier adressé à son attention au 1, rue Jules Lefebvre – 75731 Paris cedex 09.

Elle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle sis 61, rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
Elle ne prétend pas fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Elle entretient des relations avec les compagnies d’assurance suivantes : Allianz, Apicil Assurances, April, AXA, CNP Assurances, E-cie vie, Generali, La Mondiale.

Démarchage bancaire et financier
Elle agit à ce titre pour le compte des mandants indiqués dans le tableau ci-dessous.
Dubourg capital partners est indépendant sur le plan capitalistique de tous les promoteurs de produits
Mandants N° d’enregistrement Nature des opérations :
PRIMONIAL
EDOUARD DENIS
Nature des opérations :
1 = Opération sur instrument financier (Art L.211-1)
2 = Service d’investissement ou connexe (Art L.321-1 et 2)
3 = Opération sur biens divers (Art L.550-1)
4 = Opération de banque ou connexe (Art L.311 et 2)

Transactions immobilières
Elle intervient comme agent immobilier et détient à ce titre une carte professionnelle T CPI 7801 2019 000 043 475 pour les transactions sur immeubles délivrée par la Préfecture de Paris.
DUBOURG CAPITAL PARTNERS est membre de l’association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC).

Lorsqu’il est certifié par la CGPC, un conseiller de DUBOURG CAPITAL PARTNERS a passé avec succès l’examen national de certification et a pris l’engagement dans le cadre de la certification et de son renouvellement annuel de justifier annuellement d’au moins 60 heures de formation continue sur deux ans, d’une assurance responsabilité Civile Professionnelle, de produire mon casier judiciaire et de déclarer immédiatement, sous peine de déchéance de la certification, tout événement susceptible de le modifier, et enfin de respecter le code de déontologie et les standards et pratiques professionnelles de CGPC-FPSB et le standard ISO 22222 (norme internationale du conseil en gestion de patrimoine).
DUBOURG CAPITAL PARTNERS dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de LA COMPAGNIE DES CGPI d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes portant sur l’ensemble de ses activités.
Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Son assureur et garant est la MMA IARD 14 BD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS CEDEX 09. La police porte le n°113516430 et offre les garanties suivantes :
RCP intermédiaire d’assurance, intermédiaire en opération de banques, démarcheur bancaire et financier : 1.500.000€ par sinistre;
RCP conseiller en investissement financier : 1.500.000€ par année d’assurance;
Garantie financière intermédiaire d’assurance : 115.000€ par année d’assurance;
Garantie financière intermédiaire en transaction immobilière ( SANS MANIEMENT ET SANS DÉTENTION DE FONDS) : 110 000€ par année d’assurance.

DUBOURG CAPITAL PARTNERS dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle dont les coordonnées sont les suivantes :
SERVICE RÉCLAMATIONS : DUBOURG CAPITAL PARTNERS, 1 ALLEE DE LA CROIX ROMPUE 78124 MAREIL SUR MAULDRE.

Prestations et mode de rémunération

DUBOURG CAPITAL PARTNERS peut intervenir soit comme conseil dans le domaine de l’investissement financier ou plus largement de la gestion de patrimoine soit comme intermédiaire dans le domaine bancaire, financier, assurantiel ou immobilier.
Lorsqu’elle intervient comme conseil, DUBOURG CAPITAL PARTNERS propose au préalable une lettre de mission définissant précisément son champ et ses modalités d’intervention. Seule la signature de cette lettre
de mission vaut engagement du client. La rémunération du conseil est précisée dans cette lettre. Elle s’effectue le plus souvent sous forme d’honoraires forfaitaires dépendant de l’ampleur de la mission.
Lorsqu’elle intervient dans un acte d’intermédiation, DUBOURG CAPITAL PARTNERS est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit (généralement entre 0,5% et 1%), auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50 % de ceux-ci.
DUBOURG CAPITAL PARTNERS communiquera, sur simple demande du client, la rémunération en commissions qu’il toucherait au titre de l’acte d’intermédiation sollicité par le client.
Pour en savoir plus sur les prestations proposées par DUBOURG CAPITAL PARTNERS, leurs conditions d’exécution et de prix, le client peut consulter le site internet de la société à l’adresse www.dubourgcapital.com